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Analyse: La séparation des pouvoirs dans un Etat de droit, le rôle du pouvoir judiciaire (ou juridictionnel)

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Dans un régime démocratique, on distingue classiquement trois pouvoirs : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ce Dossier est consacré à l’exercice de ces pouvoirs en Guinée et aux relations qu’ils entretiennent entre eux. C’est en effet à l’intersection de ces pouvoirs qu’ont pu être observés ces dernières années des événements intéressants, voire des évolutions notables, par exemple en ce qui concerne l’exercice des affaires courantes ou les contours de l’immunité parlementaire. Ces événements interrogent les règles et les équilibres fondamentaux sur lesquels repose notre système démocratique.

Mettant l’accent sur les rapports qu’entretiennent entre eux le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire en Guinée ce dossier s’inscrit dans la continuité de celui que Xavier Mabille avait consacré à ce thème en 1998. Pour débuter, nous reprenons in extenso le texte dans lequel il définissait ces trois pouvoirs dans leur rôle face à la loi.

« Les trois pouvoirs dont traite ce Dossier sont ceux qui sont définis dans la Constitution, c’est-à-dire :

Le pouvoir législatif, qui est celui auquel il appartient de faire les lois, de légiférer, c’est-à-dire d’élaborer et d’édicter des règles générales, abstraites et impersonnelles qui président aux rapports entre les personnes (physiques et morales), d’une part, entre les pouvoirs publics et les citoyens, d’autre part. Le pouvoir législatif établit des normes juridiques ; le pouvoir exécutif, qui est celui auquel il appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’application de ces normes. Il agit par la voie de réglementations qui précisent les conditions dans lesquelles ces normes sont mises en pratique. Il dispose des moyens, budgets et administrations nécessaires pour remplir cette mission ; le pouvoir judiciaire, qui est chargé de trancher les litiges qui opposent les individus et les collectivités (y compris les pouvoirs publics) et donc d’appliquer et, le cas échéant, d’interpréter les lois à cette occasion. Cette interprétation ne peut se faire que dans des cas d’espèce, à l’exclusion de l’élaboration de toute règle générale.

La manière plus ou moins constante dont le pouvoir judiciaire applique les lois crée ce qu’on appelle la jurisprudence, c’est-à-dire une ligne directrice qui prend valeur de référence pour des débats et jugements ultérieurs. Alors que les textes produits par le pouvoir législatif ont nécessairement un caractère général, abstrait et impersonnel, l’action du pouvoir judiciaire est à chaque fois, au contraire, une action particulière.

Ces trois pouvoirs se définissent donc par leur rôle à l’égard de la loi. Le champ du pouvoir législatif est celui de l’élaboration et de l’adoption de la loi. Le champ du pouvoir exécutif est celui de la mise à exécution de la loi. Le champ du pouvoir judiciaire est celui du respect de l’application de la loi. »

Il s’agit dans l’Esprit des Lois de saisir les grands principes qui régissent l’histoire des sociétés politiques. 

Dans nos sociétés, les événements ne se déroulent pas au hasard. Il y a des lois générales, qu’il s’agit d’identifier : j’ai posé les principes et j’ai vu les cas particuliers s’y plier comme d’eux-mêmes, les histoires de toutes les nations n’en être que les suites.

Montesquieu définit les lois comme les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses. De ce fait toutes choses (animaux, hommes, Dieu, etc.) ont leurs lois. C’est là la condition nécessaire pour que le monde, une fois créé, subsiste et ne s’effondre pas sur lui-même. L’existence de ces lois est donc prouvée par la persistance du monde.

Ces lois existent de tout temps, même les lois humaines, car elles existent en puissance avant que d’être promulguées.

L’homme en tant qu’être intelligent et libre, a néanmoins le pouvoir de violer les lois qui le caractérise : il s’en faut bien que le monde intelligent soit aussi bien gouverné que le monde physique.

Les lois de la nature, qui précèdent les lois politiques sont celles qui régissent un homme avant l’établissement des sociétés.

 Quelles peuvent-elles être ?

Cela revient à décrire l’état de nature, thème politique popularisé par Hobbes. A la différence de ce dernier, Montesquieu ne décrit pas celui-ci comme un état de guerre, dans lequel chaque homme serait un loup pour l’homme.

Dans cet état, chacun se sent inférieur et fuit farouchement la compagnie des autres hommes. De ce fait, l’état de nature est un état de paix.

Certes Hobbes demande pourquoi les hommes ferment leur maison à clé s’ils sont naturellement amis. Mais Montesquieu montre qu’il s’agit là d’une question mal posée : en effet, c’est là leur attribuer des éléments de la société civile (une maison, une clé), donc des désirs qui ne peuvent avoir lieu dans l’état de nature.

Dans cet état de nature, quatre déterminations fondamentales caractérisent l’homme : il a l’idée de Dieu, il cherche à se nourrir, il désire se reproduire et il a le désir de vivre en société (mêlé à la peur).

Ce sont donc là les quatre lois naturelles de l’homme.

Dès que l’homme entre en société, l’état de guerre commence. Montesquieu décrit donc un processus historique inverse de celui de Hobbes, pour lequel les hommes rentrent en société précisément pour échapper à l’état de guerre qui caractérise l’état de nature.

Pour Montesquieu, l’état de guerre est double : les hommes, à l’intérieur d’une même société, entrent en guerre entre eux, car chacun perd le sentiment de sa faiblesse ; de même, les nations entrent en guerre entre elles.

De ce fait, des lois de trois sortes apparaissent (constituant trois sortes de droits différents) :

-celles qui gouvernent les relations entre les peuples : le droit des gens

-celles qui régissent les rapports des gouvernants aux gouvernés : le droit politique

-celles qui régissent les rapports des citoyens entre eux : le droit civil

Quel est le gouvernement le plus adapté à la nature de l’homme ?

Nombreux sont les commentateurs politiques qui avant Montesquieu, ont attribué cette caractéristique à la monarchie. En effet, le monarque commande à ses sujets, comme le père commande à ses enfants. Il semble donc que ce soit le système politique le plus naturel.

Mais Montesquieu objecte qu’après la mort du père, le pouvoir se transmet aux fils ou aux frères, et laisse place à un gouvernement de plusieurs. La famille n’est donc pas le paradigme à partir duquel on peut déterminer le gouvernement le plus naturel.

On pourrait s’attendre à ce que Montesquieu dise dans l’Esprit des Lois que la démocratie est le système politique le plus conforme à la nature humaine. Mais tel n’est pas le cas. Le gouvernement le plus naturel est celui qui s’adapte le mieux au peuple pour lequel il est établi.

En effet, la diversité des peuples entraîne une grande diversité de lois, et par contrecoup un grand nombre de régimes politiques différents : il y a peu de lois universelles et donc il n’y a pas un régime politique qui serait universellement valable : les lois doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c’est un très grand hasard si celles d’une nation peuvent convenir à une autre.

Cette séparation des pouvoirs est prévue par la constitution dans l’article : 2 dans son dernier alinéa disposé que « Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs est consacré »

IL existe dans la constitution le titre VII : intitulé « du pouvoir judiciaire ».

Article : 107 « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Il est exercé exclusivement par les cours et les tribunaux » ;

Article 108. « Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême, la Cour des comptes, les cours et tribunaux dont les décisions définitives s’imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité. »

Article 109. « Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.

Les magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.

Les magistrats du siège, du parquet et de l’administration centrale de la justice sont nommés et affectés par le président de la République, sur proposition du ministre de la justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Toute nomination ou affectation de magistrat sans l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature est nulle et de nul effet. »

En général on parle de « pouvoir judiciaire » alors que l’expression « pouvoir juridictionnel » est mieux adaptée dans les pays où, comme en France, la fonction de justice est divisée entre deux ordres de juridictions : la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. La Guinée, la fonction de justice est un seul ordre de juridiction.

Le pouvoir juridictionnel veille à ce que l’application des lois soit régulière, le juge « dit le droit » – on dit qu’il est « la bouche de la loi », mais pas seulement ,il « fait » aussi du droit –dans les cas concrets qui lui sont soumis, en ce sens lui aussi assure l’exécution des lois et certains auteurs en ont déduit son absence de spécificité par rapport à l’exécutif.

Les atteintes à la séparation.Il n’y a pas, il ne peut y avoir de séparation parfaite. En réalité, aucun régime politique n’a entièrement respecté la séparation, les pouvoirs ne restent pas cantonnés dans le domaine qui leur est assigné. Partout le Gouvernement a été amené à prendre des décisions empiétant sur les attributions au parlement. Le pouvoir réglementaire n’a pas seulement consisté à élaborer les décisions permettant à la loi d’être appliquée, mais s’est détaché de toute référence à la loi et est devenu autonome.

Les atteintes à l’indépendance.  L’indépendance a été constamment malmenée.

Celle des juges a été la plus souvent bafouée. En réalité, la justice, sauf peut-être aux Etats –Unis, n’a jamais été considère comme l’égale des deux autres pouvoirs. Or, par définition, la justice n’est un véritable pouvoir que dans la mesure où son indépendance est assurée. L’image édifiante de saint Louis rendant la justice sous un chêne est en réalité celle de la confusion des pouvoirs. Le juge ne doit avoir d’ordres à recevoir ni parlement ni du Gouvernement, il est soumis qu’à la loi, il est serviteur de la loi. Son indépendance est une garantie fondamentale pour les citoyens. Pour eux, dans leur vie quotidienne, c’est le plus important des trois pouvoirs, ils sont les premiers intéressés  à ce qu’il ne soit pas soumis aux deux autres. Son indépendance et son autorité sont plus essentielles encore dans les périodes où, comme par exemple en France sous la plus grande partie de la Ve République, le législatif et l’exécutif sont contrôlés par la même majorité(le « fait majoritaire »). Le pouvoir juridictionnel incarne alors la division du pouvoir, protectrice de l’individu et garantie du respect du Droit par l’Etat. La meilleure défense de l’individu contre le pouvoir tient à la possibilité de saisir un juge « constitutionnel » d’une loi par laquelle le parlement aurait violé la constitution, et un juge « administratif » des décisions de l’exécutif, à tous les échelons de l’Administration, contraires aux règles de droit en vigueur (en France, le recours pour excès de pouvoir joue ce rôle).

Pourtant de plus en plus dans les démocraties contemporaines, la justice se hausse au niveau d’un véritable pouvoir. A travers les cours constitutionnelles d‘abords, comme on le verra et aussi grâce à l’indépendance dont elle a appris à faire preuve à l’égard des pouvoirs politique, économique et sociale. Cette montée en puissance est liée à la place toujours plus grande du droit dans les sociétés démocratiques contemporaines, dont le juge se fait le gardien de plus en plus vigilant. L’accent mis aujourd’hui sur les droits et libertés renforce encore le rôle et les responsabilités du juge.

L’exécutif lui-même s’est très souvent trouvé dans une situation de dépendance étroites à égard  du législateur qui lui signifiait son congé à tout moment, d’où, par exemple, la succession des crises ministérielles en France depuis le début du XXe siècle jusqu’en 1959.

Ces observations ne tiennent pas compte du développement du phénomène partisan, là réside la mise en cause fondamentale du principe de séparation. Le jeu politique ne met pas seulement en présence les organes institués par la constitution, il repose sur les partis politiques ? Que devient la séparation des pouvoirs lorsque le Gouvernement n’est pue l’émanation du parti, ou de la coalition de partis, majoritaire au parlement ? Peut-on parler alors d’indépendance et même de contrôle ? En réalité, le pouvoir est alors concentré entre les mains du parti majoritaire au parlement même de ses principaux dirigeants, lesquels n’ont pas toujours reçu une investiture populaire. L’étude des institutions britanniques et françaises actuelles permettra de revenir sur cette situation et montrer que, contrairement aux crainte de Montesquieu, une telle concentration des pouvoirs n’engendre pas nécessairement la tyrannie et que subsiste, en particulier un contrôle par l’opposition qui pourra son appeler à l’opinion .Il n’en reste pas moins que la séparation est alors une fiction.

En définitive, on peut se demander si aujourd’hui comme l’avait entrevu Montesquieu la décentralisation(ou le fédéralisme) n’est pas la forme la plus efficace de séparation.    

                   Conclusion

Principe politique selon lequel les fonctions des institutions publiques sont divisées entre le pouvoir législatif qui fait les lois, l’exécutif qui les met en œuvre et le fait appliquer et le pouvoir judiciaire qui les interprète et le fait respecter. Fondé au départ sur l’œuvre de Montesquieu, ce concept ne doit pas être entendu dans un sens absolu ou étroit. Une séparation totale des pouvoirs aboutirait à constituer trois États en un, ce qui serait absurde. 

D’une manière plus précise, la séparation des pouvoirs prévaut lorsque la branche exécutive et la branche législative sont dans une relation indépendance par ce qu’elles sont élues distinctement (exemple : Etats-Unis). Dans le cas d’un régime parlement, on parle plus d’une collaboration des pouvoirs puisque la survie du Gouvernement dépend du soutien du parlement (exemple : Royaume-Uni, Canada ou Australie).

Quel que soit le régime, il importe cependant que la branche judiciaire soit séparée des deux autres pouvoirs pour assurer un État de droit.  

Biographie de l’auteur

Nankouman KEITA, né le 01 Mai 1992 dans la sous-préfecture de Niagassola, préfecture de Siguiri en République de Guinée étudiant inscrit en master’s à Zhejiang Normal University  (CHINE)  département ; Droit public

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