Accusés dans les dossiers de présumé détournement des derniers publics, les nommés Paul Moussa Diawara et Issa Bayo seront désormais devant la cour de Répression des Infractions Économiques ( CRIEF).
Ci-dessous le communiqué
PARQUET GENERAL
N 3297PG/CA/C/2022
REQUISITIONS AUX FINS DE TRANSMISSION AU PROCUREUR SPECIAL PRES DE LA CRIEF POUR JUGEMENT DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS
Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry
Vu la procédure suivie contre les nommés
1- Paul Moussa DIAWARA
2-Issa BAYO
Tous poursuivis pour des faits présumés de détournement de deniers publics et complicité.
Faits prévus et punis par les articles 764, 765, 19 et 20 du Code Pénal.
Vu les dispositions de l’article 21 de l’ordonnance N°O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 Décembre 2021, portant compétence, Organisation et Fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières(CRIEF)
Attendu qu’aux termes des articles 5 et suivants de ladite ordonnance, les faits poursuivis contre les prévenus, en examen devant la cour d’appel de Conakry sont de la compétence de la cour de Répression des Infractions Économiques et Financières pour jugement devant la chambre des appels de ladite cour.
Alphonse Charles Wright procureur général près de la cour d’appel de Conakry
François Lelano 621498176
