A travers une décision lue sur les ondes de la télévision nationale dimanche 06 novembre 2022, le premier ministre, a annoncé la suspension de Yaya Sow, ministre des Infrastructures et des Transports ainsi que sept autres hauts cadres de son département. Alors que le Chef du Gouvernement maintient le flou sur les raisons de la prise de cette décision, une question continue de tarauder certains : Bernard Goumou a-t-il compétence de suspendre un ministre nommé par Décret ?
Pour Me Amadou Diallo, juriste qui a été contacté, la décision du premier est inédite. Sur le plan juridique, il dit ne pas être au courant de la légalité d’un tel acte.
« On a rarement vu un premier ministre suspendre une personne qu’il n’a pas nommé. Peut-être que c’est possible par délégation de pouvoir, sinon je ne connais pas une base légale d’une telle décision. Par délégation de pouvoir, si le président lui donne le pouvoir, il peut. C’est-à-dire il prend une décision en lieu, au nom et au compte du président. Sinon en l’état actuel des informations, je ne connais pas une base légale qui permet de justifier ce pouvoir de premier ministre », indique le juriste Me Amadou Diallo.
Selon l’article 51 de la charte de la transition, « le Premier ministre dirige, coordonne et anime l’action gouvernementale. Il dispose du gouvernement. Il veille au bon fonctionnement des services publics, à la gestion de l’économie nationale, des finances publiques et domaines de l’Etat, des entreprises et organismes publics ».
Le juriste admet cette disposition, toutefois nuance : « Le chef de l’administration, ce n’est pas les ministres puisque l’administration et le gouvernement c’est deux choses distinctes. L’administration au sens général, il y a l’administration centrale et l’administration locale. Mais à ce que je sache, il n’a pas de base juridique précise.
C’est une question d’interprétation. C’est-à-dire on peut partir du général pour dire qu’il est le chef de l’administration et que sur cette base il peut prendre ce genre de décision. Cela n’engage que celui qui soutient cette interprétation. Sinon normalement, c’est celui que tu as nommé que tu peux suspendre mais dans ce cas présent, il n’y a pas base légale précise », a indiqué le juriste.
Avec Africa guinee
