Aliou Bah est poursuivi par le procureur de la RĂ©publique près le Tribunal de Première Instance de Kaloum pour offense et diffamation envers le chef par le biais d’un système informatique. Les textes servant de base aux poursuites sont les articles 659 du Code pĂ©nal, des articles 3 et 4 de la loi 010 du 4 juin 2015, 28 et 29 de la loi portant sur la cyber-sĂ©curitĂ© et la protection des donnĂ©es Ă caractère personnel.Â
D’ores et dĂ©jĂ , il faut dire qu’il n’existe pas dans le droit pĂ©nal guinĂ©en une infraction appelĂ©e “offense au chef de l’État par le biais d’un système informatique” ou “diffamation envers le chef de l’État par le biais d’un système informatique”. Or, il n’y a ni dĂ©lit ni peine sans un texte prĂ©alable. C’est un principe cardinal. Pour qu’un fait soit sanctionnĂ© pĂ©nalement, il faut qu’un texte prĂ©alable le prĂ©voie ainsi que la sanction correspondante.Â
L’incrimination prĂ©alable du fait et la sanction qui lui est attachĂ©e sont nĂ©cessaires.Â
Plus prĂ©cisĂ©ment, en faisant une simple lecture des articles visĂ©s et en considĂ©rant les propos qu’il a tenus, il est difficile pour ne pas dire impossible de condamner le prĂ©sident du MoDel. Et si par extraordinaire, une sanction pĂ©nale devait lui ĂŞtre appliquĂ©e, celle-ci ne pourrait ĂŞtre qu’une amende d’un montant qui ne peut dĂ©passer 5.000.000 de francs.Â
La jurisprudence “Amadou DjouldĂ© Diallo”, journaliste, poursuivi sous le rĂ©gime du PrĂ©sident Alpha CondĂ© pour offense au chef de l’État, n’avait Ă©tĂ© condamnĂ© qu’Ă une peine d’amende.Â
Pour le cas Aliou Bah, on ajoute un deuxième chef de prĂ©vention, “la diffamation envers le chef de l’État par le biais d’un système informatique”, pour aggraver sans doute son cas. Mais encore une fois, n’existe pas jusqu’Ă preuve du contraire.Â
Les articles 28 et 29 de la loi relative Ă la cyber-sĂ©curitĂ© et la protection des donnĂ©es Ă caractère personnel visent respectivement la menace par le biais d’un système informatique et l’injure par le biais d’un système informatique. Et c’est l’autoritĂ© de poursuite c’est-Ă -dire le procureur de la RĂ©publique qui indique des infractions en visant des articles qui se rapportent Ă d’autres infractions.
Dans la rubrique “outrage”, l’article 659 du Code pĂ©nal punit d’un emprisonnement de 1 Ă 5 ans et d’une amende de 500.000 Ă 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement l’offense Ă la personne du chef de l’État.Â
Par ailleurs, la loi L02/2010 portant sur la libertĂ© de la presse punit l’offense au chef de l’État d’une amende dont le maximum est de 5.000.000 francs.
Enfin, l’article 3 de la loi 010 du 4 juin 2015, punit d’une de 1 Ă 5 ans et d’une amende de 200.000 Ă 2.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement l’offense au Chef de l’État.
Mais l’article 9 de cette mĂŞme loi renvoie Ă la loi sur la libertĂ© de la presse si l’offense au chef de l’État est commise par voie de presse.
Ainsi, il existe plus d’un texte qui punissent la mĂŞme infraction. Laquelle doit s’appliquer ?
L’article 1010 du Code pĂ©nal rĂ©pond de façon très claire. En effet, selon cet article lorsque les dispositions du prĂ©sent code (le code pĂ©nal) sont en contradiction avec celle d’une loi spĂ©ciale, ce sont les dispositions de la loi spĂ©ciale qui s’appliquent sous rĂ©serve que celles-ci soient plus douces. La loi spĂ©ciale, c’est la loi sur la libertĂ© de la presse par rapport au code pĂ©nal. Ce sont donc les dispositions de la loi sur la libertĂ© de la presse qui s’appliquent parce qu’elles sont plus douces en ce sens qu’elles ne prĂ©voient pas une peine privative de libertĂ© mais une sanction pĂ©cuniaire.Â
Tout cela supppose bien entendu que Aliou Bah soit reconnu coupable des faits qu’on lui reproche. Or, tout porte Ă croire qu’il est poursuivi pour un dĂ©lit d’opinion.Â
Il est sĂ»r et certain que le collectif d’avocats qui le dĂ©fend l’a dĂ©montrĂ© avec brio. La balle est dĂ©sormais dans le camp du juge.
Dans tous les cas, si l’objectif de ce procès est de faire taire et donc de neutraliser Aliou Bah par un emprisonnement, il faudra attendre une autre occasion, celle-ci n’est absolument pas bonne.
Maître Mohamed Traoré
Avocat au Barreau de GuinĂ©eÂ
Ancien bâtonnierÂ
Membre du CNT.
