Sur la demande du ministre des Mines, plusieurs dispositions ont été prises en vue de reglementer le secteur minier en République de Guinée. Le président de la République, le Général Mamadi Doumbouya a pris plusieurs décrets portant retrait des concessions minières à certains exploitants.
Article 5. Décret D-2025-01-41 PRG-CNRD-SGG portant retrait de la concession minière de bauxite accordée à la Société Globale Alumina par décret D-2005-053, PRG-SGG du 22 novembre 2005 est transféré à la Société Guinée Alumina Corporation S.A. par arrêté À-2006-6361 MMG CAB du 16 novembre 2006.
Article 6. Le président de la République, vu la charte de la transition, vu la loi L-2011-006-CNT du 9 septembre 2011 portant code minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L-2013-053-CNT du 8 avril 2013 portant modification de certaines dispositions du code minier.
vu la mise en demeure numéro 07-17-MNG-CAB-SG-CPDM-2025 du 5 mai 2025 pour violation des dispositions de l’article 88 du Code minier, sur recommandation du ministre des Mines et de la Géologie après avis favorable de la Commission nationale des mines décrète.
Article 1er. Pour cause de non-respect des dispositions du Code minier, notamment en son article 88 de la Convention de base du 15 octobre 2004, des avenants numéro 1 du 16 mai 2005 et numéro 2 du 24 novembre 2013 est et demeure retiré à compter de la date de signature du présent décret de la Concession minière accordée à la Société Globale Alumina par décret D-2005-053-PRG-SGG du 22 novembre 2005 et transféré à la Société Guinea Alumina Corporation S.A. par arrêté A-2006-6361-MMG-CAB du 16 novembre 2006.
Article 2. Cette concession minière, antérieurement enregistrée au registre des titres miniers, ouverte à cet effet au Centre de Promotion et de Développement Minier CPDM sous le numéro A-2005-125-DIGM-CPDM-MMG n’est plus inscrite au cadastre minier de la République de Guinée.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 89 du Code minier, tous les droits conférés aux titulaires du titre susvisé, santé, le domaine et la substance couvertes par ladite concession minière font gratuitement retour à l’État libre et affrontent de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Article 4. Conformément à l’article 197 du Code minier, les informations et les documents géologiques et miniers résultant des travaux sur le site, objets du retrait, doivent être restitués à l’État guinéen sans aucune indemnisation.
Article 5. Le Centre de Promotion et Développement Minier, la Direction nationale des mines et carrières, la Direction nationale de la géologie, l’Inspection régionale des mines, des carrières et de la géologie de Bokeh, la Direction préfectorale des mines et de géologie et de l’exploitation artisanale de Bokeh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
Article 6. Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République, qu’on a créé le 4 août 2025, signé Général Mamadi Doumbouya.
François Lelano pour investigatorguinee.com Tél 621 49 81 76 E-mail francolelano86@gmail.com
