À travers un communiqué officiel rendu public ce 25 février 2026, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) rappelle aux partis politiques légalement constitués l’obligation de se conformer aux dispositions de la nouvelle loi organique sur le régime des partis politiques. Un délai transitoire de six mois leur est accordé, sous peine de perdre leur statut juridique.
Communiqué multidiffusion N°0002/MATD/CAB/2026
Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation porte à la connaissance des dirigeants des partis politiques légalement constitués, ainsi qu’à l’opinion publique, que suite à la promulgation de la Loi organique L0/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique, un nouveau cadre juridique régit désormais la création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des partis politiques en République de Guinée.
En application de l’article 51 de ladite loi, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six (6) mois, allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales.
À l’expiration de ce délai, tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues perdra automatiquement son statut juridique, sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur. Durant cette période, les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques, conformément aux dispositions des articles 6, 9, 18, 19, 40 et 51 de la loi organique précitée.
Le dossier de mise en conformité, à déposer en quatre (4) exemplaires au Secrétariat de la Direction Générale des Affaires Politiques, doit comprendre notamment :
Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux (comités de base, sous-sections, sections, fédérations et Bureau Exécutif National), attestant de l’adoption des réformes exigées ;
Les statuts et le règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, consacrant notamment le principe d’alternance démocratique et prévoyant une instance interne compétente pour l’examen et le règlement des différends ;
La liste nominative des membres des organes de direction, intégrant un quota minimum de 30 % de femmes dans les instances décisionnelles ;
Le programme politique actualisé détaillant clairement le projet de société du parti ;
Le quitus fiscal individuel des membres du Bureau Exécutif National ;
Les copies des titres de propriété ou contrats de bail relatifs au siège national ainsi qu’aux sièges locaux implantés dans chacune des trente-trois (33) préfectures.
Le Ministre précise que tout parti n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six mois perdra subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi organique.
Le Gouvernement de la République de Guinée réaffirme son engagement à accompagner les partis politiques dans ce processus, en vue de la consolidation d’une démocratie forte, inclusive et respectueuse des valeurs républicaines.
Le présent communiqué tient lieu de notification officielle.
Conakry, le 25 février 2026
Signé : Ibrahima Kalil Condé
Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

