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    À PROPOS DE LA REPRÉSENTATION DES NOUVELLES RÉGIONS ET PRÉFECTURES AU SÉNAT : impossibilité juridique d’adopter ou de réviser les lois organiques avant la mise en place du Sénat(Par Dr Jean Paul Kotembèdouno)

    By medbi2011@gmail.comaoût 31, 2026
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    La représentation des nouvelles circonscriptions territoriales (régions et préfectures ) suppose la révision d’une des lois organiques (Règlement intérieur du Sénat ou Code électoral ). Or, en l’état du droit, aucune révision de lois organiques n’est possible avant la mise en place du Sénat.

    Quelques observations s’y rapportant :

    En vertu de l’article 8 de la loi organique portant Règlement intérieur du Sénat, le Sénat est composé de 81 membres dont la durée du mandat est de 6 ans (Constitution, art. 110).

    Suivant l’article 187 de la loi organique portant code électoral, le nombre de sénateurs se définit en considération du nombre de préfectures et de régions, hormis le tiers désigné par le Président de la République.

    Or, le nombre de préfectures et de régions existantes au moment de l’adoption de cette loi a drastiquement augmenté au point où, si on devrait tenir compte de la lettre de la loi organique portant code électoral en l’état, on devrait renoncer à considérer l’article 8 de la loi organique portant règlement intérieur du Sénat. Ce qui n’est pas possible d’un point de vue juridique (équivalence normative + règle de la postériorité de l’adoption du RI du Sénat (règle de la primauté de l’intention la plus récente du législateur pour des instruments juridiques de valeur équivalente )), au-delà du fait que dans ces deux lois, le législateur essaie de détailler des points de droit que le constituant lui a demandé de faire. (Voir sur tous les détails pertinenents sur le nombre et les critères posés par la loi, la contribution de Monsieur Ousmane Diaby ).

    Sur le vrai point de droit qui traduit l’impasse,

    Au titre de l’article 131 de la Constitution, « Les lois qualifiées d’organiques par la présente Constitution sont adoptées ou modifiées par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui le composent, sous réserve des dispositions de l’article 196.

    Suivant cet article 196, « En attendant l’installation effective des Institutions de la République prévues par la présente Constitution, les organes de la Transition demeurent compétents pour exercer les fonctions, missions et attributions qui leur sont dévolues par la Charte de la Transition. Ils assurent la continuité institutionnelle et veillent au fonctionnement régulier de l’État ».

    Le Conseil national de la Transition (CNT) qui tirait de cette disposition le droit d’exercer la mission d’élaboration des lois organiques – en attendant la mise en place de l’Assemblée nationale et du Sénat prévues par la Constitution – n’existe plus.

    L’installation de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2026 a marqué la fin du Conseil national de la Transition. Pour ce qui concerne le travail législatif, il n’y a donc plus d’organe de la transition.

    En conséquence, sur le régime de l’adoption des lois organiques, la Constitution s’applique entièrement et exclusivement. Si, on l’a dit, l’article 131 de la Constitution soumet l’adoption ou la modification des lois organiques à la condition de la réunion des deux chambres du parlement (l’Assemblée nationale et le Sénat) en Conseil de la Nation, il n’y a de modification possible d’une quelconque loi organique qu’à la suite de l’installation du Sénat.

    De jure, sur la composition du Sénat, la disposition applicable est celle du règlement intérieur (RI, article 8 de celui-ci (Sénat) qui fixe le nombre à 81 en considération du tiers désigné et du nombre de préfectures et de régions au moment de l’adoption de la loi organique portant code électoral, article 187.

    La conséquence politique qui en résulte – en l’état du droit – est la non-représentation des nouvelles préfectures et régions pour la première législature du Sénat.

    Ceci n’a rien de singulièrement attentatoire à l’égalité des territoires étant entendu la disparité des situations objectives entre circonscriptions existantes au moment de l’adoption des lois organiques (services complets) et circonscriptions nouvelles (services en création).

    Toutes les nouvelles circonscriptions territoriales (Préfectures, régions) sont dans une situation juridiquement identique, dans l’impasse juridique antérieure à l’installation du Sénat.

    Leur création emportera progressivement le respect de tous les droits et avantages attachés à leur nouveau statut. (Ex. Nomination de préfets, de gouverneurs, création de juridictions et, plus globalement, construction de toutes les infrastructures ayant vocation à abriter les services déconcentrés préfectoraux et régionaux).

    La question de la représentation dans des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) n’est donc pas la seule qui est modulée en l’occurrence compte tenu de l’impossibilité juridique de réviser les lois organiques avant l’installation du Sénat.

    Sur ce dernier aspect, une option politique existe de nature à réduire l’effet de la non-représentation au Sénat des nouvelles circonscriptions territoriales : elle consiste, pour le Président de la République, à favoriser la désignation d’une partie du tiers, qu’il tire de la Constitution, parmi les ressortissants des nouvelles circonscriptions (qu’ils soient hauts cadres en fonction ou à la retraite, etc.). Une s’agit d’une option et pas d’une obligation juridique, le Président de la République n’étant tenu, en l’espèce, que par la Constitution et les lois organiques s’appliquant à la question.

    Dr Jean Paul Kotembèdouno

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