Il s’agit des conventions portant sur le financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique Occidentale et Centrale utilisant l’approche programmatique à phase multiple et la République de Guinée. Et l’accord cadre du projet de construction de quatre Hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industrialisés et durables.
Après lecture des deux rapports des différentes commissions, les deux documents ont été votés à l’unanimité par l’ensemble des représentants du peuple au conseil national de la transition (CNT), ce vendredi 24 Mai 2024 au siège de l’assemblée nationale.
Le rapporteur des Commissions Plan, Affaires Financières et Contrôle Budgétaire et celle en charge des questions de Santé, a dans sa lecture du travail du groupe indiqué la quintessence des conventions relatives et la sécurité sanitaire. « Le montant total du financement s’élève à 106 Millions de dollars US dont 9() millions de dollars US en prêt et 16 millions de dollars US en don, pour le financement du Programme de la Sécurité Sanitaire en Afrique Occidentale et du Centre (PSS – AOC).
Les conditionnalités de la mise à disposition du prêt se résument ainsi qu’il suit : v/ Le taux d’intérêt est de 0% ; v/ La durée du remboursement est de 50 ans y compris la période de grâce de 10 ans;
•/ Le taux de la commission d’engagement est de 0,5% ;
•/ La modalité de paiement est semestrielle ;
Les dates de paiement sont les 15 février et le 15 août de chaque année ; v/ La date de clôture du prêt est le 29 décembre 2028. La date du dernier décaissement est fixée au 30 juin 2029 » a fait savoir Mohamed Kaba
Selon le conseiller, ce financement aura pour objectif d’améliorer la capacité à prévenir, détecter et répondre aux urgences sanitaires dans ces pays. Le projet proposé s’aligne sur le Cadre de partenariat pays (CPF) FY18-23 du Groupe de la Banque mondiale pour la Guinée, ciblant spécifiquement le développement humain (pilier 2), la décentralisation de la prestation de services (objectif 2), et l’amélioration de la santé dans les zones rurales (objectif 5) afin de stimuler le capital humain et de promouvoir une croissance inclusive.
En sa partie Guinéenne, le programme se subdivise en cinq (5) composantes :
Composante 1 : Prévention des urgences sanitaires (15 millions USD) ;
Composante 2 : Détection des urgences sanitaires (42 millions USD) ;
Composante 3 : Réponse aux urgences sanitaires (27 millions USD) •
Composante 4 : Gestion du Programme et renforcement des capacités (6 millions USD) ;
Composante 5 : Réponses aux urgences contingentes (CERC) : zéro (O) USD.
Le financement de ce programme permettra de :
– construire et équiper le Centre de Traitement Epidémiologique (CTEPI) de Nongo et les autres CTEPI du pays ;
– construire le siège du Centre des Opérations d’Urgence de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire et soutenir son fonctionnement ;
– rénover et équiper l’Institut de Perfectionnement des professionnels de santé (IPPS) de Donka ;
– construire et équiper de nouveaux laboratoires vétérinaires (laboratoire vétérinaire régional à Boké ;
– réhabiliter et équiper le laboratoire de production de vaccins vétérinaires de Kindia ;
– construire et/ou réhabiliter et faire l’extension des 4 unités mobiles de santé animale, de 5 postes d’inspections frontaliers de grande capacité et privilégier l’approche «Une Seule santé » des bureaux régionaux, préfectoraux et communaux de l’agriculture et de l’élevage ;
-réhabiliter et équiper le laboratoire national de protection des végétaux de Kindia au compte du Ministère de l’Agriculture et de l’élevage ;
– construire un nouveau laboratoire pour les produits de la pêche et l’acquisition d’un laboratoire mobile pour le contrôle des produits de pêche pour le Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime;
– équiper et former le personnel du laboratoire d’analyse de l’environnement et l’acquisition d’un laboratoire mobile pour le contrôle de qualité de l’air pour le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
– mettre en place une bio-banque nationale à l’Institut National de Santé Publique (INSP) dans l’approche « One Health » ;
– construire un laboratoire P3 en faveur du centre de recherche en virologie (LFHP), réhabiliter les laboratoires de l’Institut de Recherche et de Biologie Appliquée de Guinée (IRBAG) du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation ;
– acquérir des matériels informatiques, de connectivité et de bureautique pour les Départements Ministériels concernés par le projet « Une Seule Santé » ;
– Fournir les matériels logistiques roulant, les réactifs et consommables y compris les équipements de protection individuelle pour les laboratoires,
– renforcer les capacités des Ressources Humaines (RH) (Recrutement, Gestion des urgences sanitaires, gestion laboratoire, formation en épidémiologie de terrain, formation diplômante en santé, élevage, environnement , suivi-évaluation et management du projet, etc…….)
En conséquence, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire par la voix de son rapporteur a invité à l’ensemble des membres du CNT de bien vouloir autoriser la ratification des conventions de financement soumises à votre appréciation.
Quant à la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, dans son compte- rendu présenté par l’Honorable Gilbert Andega CAMARA, il a fait le point des différentes propositions sur l’accord cadre de crédit entre le groupe BPIFRANCE et la République de Guinée dans le cadre du financement du projet de construction de quatre hôpitaux régionaux évolutifs, modulaires, industrialisés et durables ;
« La présente convention cadre de crédits comporte d’une part, trente (30) articles à savoir : les définitions et interprétation ; les crédits ; l’examen d’une demande de financement ; les conditions préalables ; les modalités de mise à disposition des crédits ; Les remboursements des crédits ;
Les intérêts ; les modifications du calcul des intérêt ; les commissions ; les impôts, les droits et taxes ; les coûts additionnels ; les frais et accessoires ; les primes BPIFRANCE Assurance Export et commission d’atténuation de risques ; les instructions ; les déclarations et garanties ; les engagements ; les cas de défaut ;
l’inopposabilité des exceptions ; la subrogation de l’état de la république française ; le changement de parties ; le remplacement d’un taux de référence ; la gestion des crédits-les mécanismes de paiement ; la compensation ; les divers ; la protection des données à caractère personnel ; les notifications ; le droit applicable-arbitrage ; la renonciation limitée aux immunités ; la devise du jugement ; la durée de la convention « a mentionné le rapporteur.
D’autre part, elle comporte huit (8) annexes : v/ le modèle de contrat de crédit ; le modèle d’avis de tirage ; v/ le modèle d’acte de cession ; s/ le modèle du certificat du fournisseur ; v/ le modèle de demande certificat de signature ; le modèle de contrat de crédit ; le modèle de certificat général de l’emprunteur ; le modèle de certificat budgétaire de l’emprunteur.
Pour la commission, autoriser la ratification de cette convention cadre de crédit permettra de débloquer enfin cet important financement de construction des CHR de Kindia et de Labé ce qui va améliorer ainsi la prise en charge de certaines pathologies dans ces structures hospitalières tout en réduisant les évacuations sanitaires sur Conakry ou à l’extérieur du pays ; c’est pourquoi la “Commission du plan des Affaires Financières et du Contrôle budgétaire exhorte à autoriser cette ratification.
Les Commissions
François Lelano pour investigatorguinee.com 621498176
