Dans un décret pris mercredi dernier, le chef de l’État a annoncé l’indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009. Un acte salué par les victimes. Cependant, certains juristes y voient un acte réglementaire contraire à la loi. C’est le cas de Kalil Camara. Dans un poste sur sa page Facebook, le jeune juriste et Journaliste évoque les préalables.
“Sinon un décret ne peut pas décider de l’indemnisation des victimes dans le fonds de l’Etat. Sachant qu’il n’y a pas de décision de justice condamnant l’État. L’utilisation des fonds de l’État, quel que soit le but, passe par un préalable dont la procédure législative.
Pour l’indemnisation des victimes d’infraction, pas seulement celles du 28 septembre, la loi prévoit la création d’un fonds de garantie, dirigée par une commission. Ce fonds vise à indemniser toutes les victimes d’infraction dans les conditions indiquées par décret.
En prenant un décret pour indemniser, sans cette commission, sans associer l’organe législatif, le détenteur pose un acte réglementaire contraire à la loi. Le président ne prend pas un décret pour distribuer les fonds de l’État par complaisance” indique le Juriste Camara.
Charlie Passy pour Investigatorguinee
