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    Accueil » Détachement d’office des élus locaux : un conflit de lois qui pourrait fragiliser les conseils communaux
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    Détachement d’office des élus locaux : un conflit de lois qui pourrait fragiliser les conseils communaux

    By juillet 14, 2026
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    Un conseiller communal devra-t-il choisir entre son mandat et son salaire ? C’est la question que soulève le communiqué publié le 13 juillet 2026 par le ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction publique, Faya François Bourouno. Le texte annonce que tous les fonctionnaires définitivement élus députés ou conseillers communaux seront placés en détachement d’office pendant toute la durée de leur mandat, avec un délai de dix jours pour accomplir les formalités auprès de leurs services RH.

    Le ministère fonde cette décision sur l’article 150 de la loi L/2019/0027/AN du 9 juin 2019 portant Statut général des agents de l’État. Mais cette application généralisée entre en collision directe avec le Code révisé des collectivités locales de 2017, créant une insécurité juridique et financière pour les élus à la base.

    La contradiction porte sur deux points. D’abord le caractère du détachement : le communiqué l’impose de façon automatique, alors que l’article 45 du Code des collectivités locales le prévoit sur demande du fonctionnaire. On passe ainsi d’une faculté à une obligation. Ensuite le champ d’application : le Code réserve le détachement aux seuls titulaires d’un mandat exécutif (maires et adjoints). Les simples conseillers, eux, restent en position d’activité et bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux travaux du conseil (art. 43), avec une protection contre toute sanction liée à leur mandat (art. 44).

    Au-delà du débat juridique, cette décision pose un problème de viabilité financière. L’article 50 du Code rappelle que « les fonctions de conseiller communal sont gratuites ». Un conseiller détaché perdrait donc son salaire de fonctionnaire sans bénéficier d’une indemnité de fonction, contrairement au maire et à ses adjoints. Il ne pourrait prétendre qu’au remboursement de certains frais. Beaucoup de fonctionnaires élus conseillers pourraient ainsi se retrouver contraints d’arbitrer entre leur mandat et leur principale source de revenus.

    Les conséquences institutionnelles pourraient être lourdes. Si des démissions en série intervenaient, certains conseils risqueraient de ne plus atteindre le quorum exigé par l’article 118. La loi prévoit alors des élections partielles dans un délai de six mois (art. 89) ou, si le conseil ne peut plus fonctionner, son remplacement par une délégation spéciale (art. 101).

    Pour éviter ce blocage, une harmonisation des textes s’impose : maintenir le détachement d’office pour les députés et les membres de l’exécutif communal, dont les responsabilités exigent une disponibilité totale, tout en permettant aux simples conseillers de rester en activité, conformément au Code, avec un droit garanti aux autorisations d’absence pour servir leur communauté sans sacrifier leur subsistance.

    Par Facely Konaté# Investigatorguinee

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